Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent la création de sites web et les prestations associées proposées par Philotechnos (le « Prestataire ») au client.

2. Demande de devis et acceptation

Le site permet d’envoyer une demande de devis, sans engagement. Le configurateur ne conclut aucun contrat : toute commande résulte d’un devis personnalisé accepté séparément par le client. Le projet ne démarre qu’après acceptation écrite du devis, acceptation des présentes conditions générales et paiement de l’acompte. La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. L’acceptation du devis, des présentes conditions et des éventuelles conditions d’abonnement peut être réalisée par voie électronique ; cette acceptation manifeste le consentement du client et peut servir de preuve de la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables. Les communications relatives au contrat peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client.

3. Prix et estimation

Les prix affichés et les estimations du configurateur sont indicatifs ; seul le devis accepté fixe le prix ferme. Les montants s’entendent selon le régime de TVA applicable au Prestataire.

4. Paiement et échéancier

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Selon le pack : acompte de 40 % (50 % pour le Pack Présence) à l’acceptation du devis ; pour les packs Local, Signature et Personnalisé, un paiement intermédiaire de 30 % après validation des maquettes ; puis le solde avant la mise en ligne. L’échéance de paiement figure sur chaque facture.

5. Acompte

L’acompte confirme la commande et déclenche le démarrage du projet. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au Prestataire à concurrence du travail déjà réalisé.

6. Maquettes et révisions

Chaque pack inclut un nombre défini de séries de révisions. Les corrections au-delà de ce nombre font l’objet d’un devis complémentaire.

7. Validation des maquettes et de la version de test

Le client est invité à communiquer ses observations écrites dans les dix (10) jours ouvrables suivant la présentation des maquettes ou de la version de test. À défaut de réponse dans ce délai, le calendrier du projet peut être suspendu et les délais de livraison reportés. Pour les clients professionnels uniquement, et si le devis le prévoit expressément, l’absence d’observation après un rappel écrit resté sans réponse peut valoir validation de l’étape concernée.

8. Contenus fournis par le client

Le client fournit les textes, images et logos nécessaires et garantit disposer des droits requis. Il est seul responsable des contenus qu’il transmet, ainsi que des contenus qu’il publie ou modifie lui-même après la mise en ligne.

9. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des contenus et des validations du client.

10. Livraison et mise en ligne

La mise en ligne du site, la livraison des fichiers définitifs et le transfert des accès n’interviennent qu’après paiement intégral du solde.

11. Garantie

Les anomalies (bugs) affectant le bon fonctionnement du site, signalées par écrit dans les trente (30) jours suivant la mise en ligne, sont corrigées sans frais. Les demandes d’évolution, d’ajout de fonctionnalités ou de modification de contenu en sont exclues et relèvent d’un devis complémentaire ou de l’abonnement. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des droits et garanties légales impératives dont bénéficie éventuellement le client consommateur.

12. Référencement

Le Prestataire optimise la structure du site pour le référencement mais ne garantit aucun classement ni positionnement précis sur les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant de facteurs externes qu’il ne maîtrise pas.

13. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité de 100 % (maintenance, incidents techniques ou d’hébergement, force majeure).

14. Sécurité et accès

Le client est responsable de la confidentialité et de l’usage des identifiants et mots de passe qui lui sont remis ou qu’il communique.

15. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits sur les livrables jusqu’au paiement complet. Après paiement intégral, le client bénéficie des droits nécessaires à l’exploitation, à la reproduction, à l’affichage et à la modification des éléments créés spécifiquement pour son projet, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, dans les limites précisées au devis (il peut notamment faire maintenir ou faire évoluer son site par un tiers). Restent exclus les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques et modèles réutilisables du Prestataire, ainsi que les polices, modules et ressources de tiers, soumis à leurs propres licences. Le site peut intégrer des logiciels, bibliothèques, frameworks ou composants open source soumis à leurs licences respectives, qui restent pleinement applicables.

16. Abonnement obligatoire

Un abonnement récurrent est obligatoire dès la mise en ligne du site. Les formules sont exprimées en prix mensuel, mais la périodicité de facturation peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le devis. Il couvre notamment l’hébergement, le nom de domaine, la sécurité, les sauvegardes et le support. Il est réglé par prélèvement récurrent (mandat) et régi par les Conditions d’abonnement.

17. Retard et défaut de paiement

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours. Pour un site déjà en ligne, le support et la maintenance peuvent être suspendus après avertissement ; l’hébergement ne peut l’être qu’après expiration du délai de régularisation communiqué au client, sans suppression immédiate des données. Lorsque le client est un consommateur, un premier rappel gratuit lui est adressé et un délai d’au moins 14 jours calendrier lui est laissé avant tout frais ; aucun frais ou intérêt contractuel supplémentaire n’est appliqué au consommateur, sauf disposition impérative applicable ou mention conforme figurant sur le devis et la facture. Pour les clients professionnels, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire éventuellement applicables sont ceux indiqués dans le devis et les factures, dans les limites de la législation applicable.

18. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif. Il peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration écrite non ambiguë (par e-mail à contact@philotechnos.com ou par courrier) ou du formulaire type prévu ci-dessous. S’il souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse lors de l’acceptation du devis ou dans un document séparé. En cas de rétractation après le début de l’exécution demandé expressément, le montant proportionnel aux prestations déjà réalisées reste dû, conformément aux dispositions légales applicables. Si la prestation est intégralement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation ne prend fin que si le consommateur a préalablement (1) demandé expressément le commencement de l’exécution et (2) reconnu expressément qu’il perdrait ce droit après exécution complète ; ces deux mentions figurent dans le devis ou le document d’acceptation. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).

19. Formulaire type de rétractation

À l’attention de Philotechnos — Robin Paulus (contact@philotechnos.com) : « Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … — Commandée le / reçue le : … — Nom du/des consommateur(s) : … — Adresse : … — Date : … — Signature (uniquement en cas de notification sur papier). » (*) Biffez la mention inutile.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté (notamment incendie, panne ou indisponibilité d’un fournisseur d’hébergement, de réseau ou d’un tiers, coupure d’Internet, maladie, catastrophe). Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement.

21. Collaboration du client

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Tout retard du client entraîne un report équivalent ou raisonnable du calendrier. Une interruption prolongée du fait du client peut donner lieu à une replanification ou à des frais de reprise, s’ils sont prévus au devis.

22. Modifications en cours de projet

Toute demande modifiant le périmètre validé (nombre de pages, fonctionnalités, contenus, langues, intégrations ou direction artistique) peut entraîner une adaptation du prix et du calendrier, soumise à l’accord du client au moyen d’un devis complémentaire.

23. Références et portfolio

Sauf opposition écrite du client ou engagement de confidentialité, le Prestataire peut mentionner le nom du projet et présenter des captures du site mis en ligne dans son portfolio et ses communications professionnelles. Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment et sans justification ; l’opposition produit ses effets pour les utilisations futures et, lorsque c’est raisonnablement possible, pour les publications numériques existantes. Aucune donnée confidentielle ni aucun contenu de back-office n’est publié.

24. Responsabilité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet. Les informations échangées sont traitées de manière confidentielle.

25. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

26. Médiation, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Le client adresse d’abord toute réclamation écrite à Philotechnos afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie — mediationconsommateur.be). À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur de la protection impérative dont il bénéficie.